En cas de vente d’un bien immobilier dans une copropriété, le pré-état daté est un document qui peut être demandé. Le point.
Le pré-état daté : qui doit le réaliser ?
Il n’est pas nécessaire ni obligatoire de passer par le syndic de copropriété pour recevoir un pré-état daté. Le vendeur peut simplement rassembler lui-même les papiers. Ils sont désormais disponibles sur l’extranet de l’espace personnel de la copropriété, à compter du 1er juillet 2020. On peut obtenir une aide pour remplir pré-état daté afin de vous faciliter la tâche.
Depuis le 1er janvier 2015, l’accès en ligne aux documents dématérialisés est désormais une obligation, sauf si le syndicat des copropriétaires en a décidé autrement en assemblée générale. Cela implique que vous pouvez simplement les télécharger et les envoyer par e-mail ou les imprimer. Les données sont également mises à jour chaque année lors de l’assemblée générale annuelle, lorsque les copropriétaires les reçoivent en annexe de leur convocation. Par conséquent, il est essentiel de les conserver.
Quelles sont les informations qui doivent y figurer ?
Le pré-état daté est un document qui doit contenir plusieurs informations comme :
· La fiche de l’immeuble
· Le carnet d’entretien
· Les diagnostics techniques de l’appartement
· La somme des charges courantes
· L’état des impayés
· Les dettes envers les fournisseurs
· Les travaux à effectuer dans le futur
· Le montant de la cotisation versée par le copropriétaire vendeur
Comment élaborer le pré-état daté ?
Lorsqu’un vendeur demande l’établissement d’un relevé pré-daté, le syndic peut facturer le service sous forme d’honoraires documentaires. Il s’agit d’un service supplémentaire fourni par le copropriétaire à la demande de l’autre. Ce dernier a néanmoins accès à tous les composants par le biais de la copropriété extranet pour créer l’état pré-daté sans frais.
Il est toujours important de réaliser le pré-état daté quand vient le moment où vous souhaitez vendre ou acheter un bien en copropriété. Pour l’élaboration de ce document, vous pouvez à tout moment recourir au service d’une équipe de pré-état daté en ligne. Cela vous aidera grandement à avoir un bon document et à éviter les dégâts dans le futur.
